Une femme célibataire ayant eu recours à une GPA est reconnue en tant que parent unique de son enfant.
Mme Natalia Gorskaya, représentée par le cabinet d’avocats Rosjurconsulting, a contesté la loi relative à la GPA et a demandé à être enregistrée comme mère de son fils porté et mis au monde par une mère porteuse. Avant cette affaire, la croyance générale en Russie était que seuls les couples hétérosexuels mariés pouvaient être enregistrés en tant que parents légaux d’un enfant né d’une mère porteuse.
Nos avocats ont prouvé à la Cour russe qu’une telle interprétation de la loi était discriminatoire à l’égard des droits des femmes célibataires souhaitant devenir mères par le biais d’une mère porteuse. La Cour a accordé tous les droits parentaux à Mme Gorskaya et a statué que toute femme célibataire faisant appel à une mère porteuse en Russie devait être traitée de la même manière qu’une femme mariée mettant en place un programme de gestation pour autrui avec son mari en tant que couple et qu’elle pouvait être enregistrée en tant que mère et parent célibataire.
C’est à la suite de ce procès qu’a été délivré le premier certificat de naissance au nom d’une mère célibataire d’intention en Russie et en Europe.