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Réglementation juridique de la procréation médicalement assistée en Russie et dans d'autres pays du monde

Le IV Congrès sur les questions d'actualité de la procréation médicalement assistée (problémes et solutions) (2007)

Auteur Svitnev Konstantin N.

D'après la monographie de Konstantin Svitnev "La PMA en Russie et dans d'autres pays du monde", qui va paraître vers la fin de 2007

Le droit à la procréation est un des droits fondamentaux de l'homme les plus importants. On peut définir les droits reproductifs d'une manière suivante: un ensemble des droits et des libertés universels assurant la réalisation du droit fondamental et inaliénable à la procréation sans distinction de l'age, sexe, nationalité, situation familiale et état de santé, y compris le droit de recours aux technologies de la procréation médicalement assistée(les programmes de don de gamètes et de gestation pour autrui) aussi que le droit à établir le projet familial, y compris la liberté de choisir le sexe et le nombre des enfants et intervalle entre les naissances.

Les droits reproductifs des gens doivent être protégés par la loi; la réalisation de ces droits est en dépendance directe avec l'appui de l'état. Dans de nombreux de cas le seul moyen de réaliser ses droits reproductifs est le recours à la procréation médicalement assistée et aux spécialistes en reproduction. Le progrès de la PMA est accompagnée de l'apparition des gens qui n'ont aucun rapport au problème de fertilité mais qui discutent ce sujet et imposent à la société leur opinion subjective et leurs idées sur l'amoralité de ces pratiques et impossibilité de leur application.

Devant la pression des moralisateurs qui décident pour les autres avoir ou non des enfants, les législateurs dans beaucoup pays ont reculé. C'est bien clair: de larges possibilités qui se sont ouvertes devant l'humanité dans le domaine de PMA coupent le souffle. Les gens ont peur toujours de l'inconnu ou de l'obscur, comme le résultat, l'approche interdisant la PMA adoptée dans certains pays. C'est le cas de l'Italie. La loi N40 en date de 19.02.04 (Dispositions de l'assistance médicale à la procréation), interdit le don de gamètes et d'embryons, diagnostique préimplantatoire et cryoconservation des embryons. Tous les embryons obtenus (dont le nombre ne doit pas excéder 3) doivent être transférés à la mère biologique, la gestation pour autrui est interdite. Les services des spécialistes en reproduction ne sont accessibles qu'aux couples mariés. La violation de ces interdictions est punie jusqu'à 300 000 euros d'amende.

Les ordres du ministre italien de la santé en date de 18.12.02 et 21.12.02 ont introduit l'interdiction de l'exportation d'embryons et de gamètes. Ainsi l'activité des centres reproductifs en Italie était bloquée avec succès. Au cours des 3 années le nombre des couples italiens ayant recours à la FIV hors Italie a augmenté 4 fois de 1066 à 4173 (selon les données des sondages effectués dans 27 cliniques en Espagne, Belgique et aux Etats Unis).

La situation ne diffère beaucoup de celle d'Italie en Allemagne où la loi Embryonenschutzgesetz (De la protection de l'embryon) est en vigueur depuis 1990. Le don d'embryons et d'ovocytes est interdit. Le don de sperme est autorisé mais il doit être anonyme. Seules trois ovocytes peuvent être fécondées par un cycle et tous les embryons obtenus doivent être transférés à la mère biologique. La cryoconservation des embryons se trouve ainsi interdite comme il n'y a pas de matériel. La sélection du sexe est possible mais seulement selon les indications médicales. La loi interdit la gestation pour autrui parce que cette pratique est contraire à la dignité humaine et humilie la femme. La violation des dispositions législatives est punie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de lourdes amendes. Il faut noter qu'à la différence de l'Italie, la loi ne pénalise ni parents intentionnels ni gestatrices.

La loi de l'entremise à l'adoption (Adoptionsvermittlungsgesetz de 1989) interdit de s'entremettre entre un (des) parent(s) commanditaire(s) et une mère porteuse aussi que de faire toute publicité de l'activité pareille. Toutes ces interdictions injustes ont contribué au développement du tourisme procréatif. Chaque année plus de 1000 de familles allemandes se rendent principalement aux Etats Unis pour y avoir des enfants.

A propos, en Allemagne où l'aide aux couples infertiles est interdite à cause de "son amoralité", la prostitution est légalisée en 2002; les travailleurs du sexe payent des impôts. Le circuit de l'industrie du sexe représente 5% du produit national brut. No comments.

La législation similaire est en vigueur en France. Le code pénal indique: "le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende ...Le fait, dans un but lucratif de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou lucratif les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les deuxièmes et troisièmes alinéas".

La PMA en France n'est accessible qu'aux couples mariée et aux couples en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans.

La Turquie désireuse d'entrer à l'Union Européenne interdit la cryoconservation de gamètes et d'embryons et la gestation pour autrui. Seuls les couples mariés dont les membres ne sont plus âgés de 35 ans peuvent avoir recours aux services des spécialistes en reproduction.

La situation est plus favorable en Grande Bretagne, Belgique, Grèce et Espagne où les législations sont beaucoup plus libérales. La véritable oasis pour des spécialistes en matière de reproduction est la CEI notamment Russie, Ukraine, Biélorussie, Kazakhstan. Le point de départ pour les législateurs de ces pays est la nécessité de protéger les droits reproductifs des gens au lieu de créer des limitations artificielles.

La réglementation de la PMA en Russie est d'une grande importance à la lumière de la situation démographique actuelle qui se détériore toujours. Le droit est un des outils les plus importants de la politique démographique. L'histoire en connait beaucoup d'exemples. Il y a 4000 le royaume de Sumer avait subi une grave crise démographique. Pour assurer l'accroissement absolu du nombre des naissances Le code de Hammourabi (XVIII avant J-C, une des plus anciennes lois écrites trouvées) fixa une disposition selon laquelle une femme infertile désireuse d'avoir enfant devait donner à son mari une servante. Les enfants nés étaient réputés des enfants légitimes des époux. On trouve, dans l'Ancien testament, plusieurs cas qui relatent la pratique de la mère porteuse (le recours à une mère porteuse traditionnelle a eu lieu dans les familles d'Abraham et Yakov).

10 millions des gens en age de procréer sont infertiles (4 millions d'hommes et 6 millions de femmes). Parmi 42 millions des foyers russes 47% n'ont pas d'enfants. 15% (environ 5 millions) des couples mariés ne peuvent pas avoir d'enfant à cause de l'état de la santé. Seuls 3 millions de gens peuvent avoir des enfants après le traitement. Ainsi 2 millions de couples en age de procréer peuvent devenir les parents seulement après ayant recours à la gestation pour autrui, cela veut dire le fait pour une femme de porter un embryon qui n'est pas issu de ses propres gamètes en vue de remettre l'enfant après la naissance aux parents intentionnels.

La Russie a besoin de nouveaux citoyens. Au lieu d'utiliser des stimulants financiers pour inciter à procréer les gens qui peuvent avoir des enfants mais n'en veulent pas, le gouvernement doit mettre sur pieds les programmes d'aide à ceux qui sont privés de la possibilité de réaliser leurs droits reproductifs. L'accroissement du nombre des naissances peut être assuré par des mesures juridiques qui n'exigent pas d'énormes dépenses financières:

1. Assurer l'accès égal de tous les gens désireux d'avoir des enfants aux technologies de la procréation médicalement assistée.

  • L'opinion que les femmes seules que les femmes seules ne peuvent pas recourir à la gestation pour autrui est largement répandue. C'est faux. La femme seule en vertu de l'art.35 Des principes de la protection de la santé publique a le droit à l'insémination artificielle et implantation des embryons. S'il y a des indications médicales prévues par l'ordre N67 du ministère de la santé elle a également la possibilité de recourir à la gestation pour autrui. Lors de la naissance d'enfant l'acte de naissance peut être dressé au nom de cette femme après le consentement de la gestatrice.

    Les hommes seuls en age de procréer (13 millions en 2005) sont privés de l'accès aux technologies de la PMA et par conséquent ils sont privés du droit d'avoir leurs propres enfants et fonder une famille. C'est la violation ostensible des dispositions constitutionnelles en particulier art. 7 (l'aide de l'État est assurée à la famille, à la maternité, à la paternité), 19 (L'homme et la femme jouissent des mêmes droits et libertés et des mêmes possibilités de les exercer).

    Les hommes seuls désireux d'avoir leurs propres enfants doivent obtenir le droit au recours aux programmes à la gestation pour autrui de deux types: avec mère porteuse traditionnelle (l'insémination artificielle est appliquée) et avec mère porteuse gestationnelle (don d'ovocyte et FIV).

  • Conformément à l'ordre du ministère de la santé en date de 26.02.03 N67 de l'application des technologies de la PMA dans le traitement de l'infertilité féminine et masculine (document de base régissant l'application de la PMA en Russie) le recours à la mère porteuse n'est accessible qu'en vertu des indications médicales. Mais ce texte ne dit rien sur les causes sociales qui poussent des femmes en bon état de santé de se priver d'enfant. En tout cas le résultat est le même indépendamment de la cause. Il faut changer cette situation et permettre aux dizaines des femmes d'avoir des enfants.

  • De nombreux spécialistes en reproduction sont persuadés que les services des mères porteuses ne doivent être accessibles qu'aux couples mariés. Mais cette conclusion ne résulte pas du texte de l'alinéa 4 de l'article 51 du Code de la famille russe. Toutefois seuls les couples mariés peuvent être inscrits au registre de naissance et ainsi acquérir la qualité des parents légitimes. L'analogie peut être faite avec l'adoption. En Russie deux personnes non mariées ne peuvent pas adopter conjointement un enfant. En tout cas cette restriction n'est pas utile parce qu'aucune loi ne peut limiter le droit des gens avoir des enfants sans se marier (à propos pour le moment en Russie il y a plus de 400 000 d'enfants nés hors de mariage).

    Examinons l'exemple de la Biélorussie (sans parler de l'expérience des Etats Unis) dans le domaine de l'application de la PMA: marié ou ne pas marié, cela n'a aucun importance. En vertu de l'art. 53 du Code de la famille biélorusse est réputée la mère de l'enfant né d'une mère porteuse la mère génétique, est réputé le père le mari de la mère génétique. Si la mère génétique n'est pas mariée, la paternité est établie sur la base de la déclaration conjointe.

  • Au présent on est confronté à la situation anormale. En Russie les gens atteints du VIH ou hépatite C ne peuvent pas réaliser leurs projets parentaux, les cliniques refusent de les accepter. Toutefois en Europe au cours des dernières années des milliers d'enfants en bonne santé sont nés des parents malades à l'aide des spécialistes en reproduction. A cet égard l'expérience allemande est très remarquable.

2. Perfectionnement de la législation russe en vue de la réalisation plus complète des droits reproductifs des gens.

  • La pratique du recours à une mère porteuse traditionnelle est très répandue dans le monde mais en Russie c'est difficile à réaliser parce que alinéa 4 de l'art. 51 du Code de la famille et l'art. 16 de la loi fédérale relative de l'acte d'état civil ne mentionne que la procédure de la FIV, les couples ayant recours à l'insémination artificielle de la mère porteuse ne seront pas reconnus les parents de l'enfant à naître. En fait c'est un programme de la GPA ordinaire avec le don d'ovocyte ou les fonctions de la donneuse d'ovocytes et de la gestatrice sont assumées par une seule personne.

    Le recours à une mère porteuse traditionnelle pourraient devenir une issue pour milliers des couples stériles qui ne peuvent pas se permettre le recours à la FIV complexe et coûteuse exigent souvent le don d'ovocytes.

  • La Russie est parmi des pays qui ont adopté le principe "mater semer certa est". La mère porteuse a donc tous les droits à l'enfant à naître. En vertu de l'art. 51 (alinéa 4) du Code de la famille les personnes mariées et ayant consenti par écrit à l'implantation de l'embryon à une autre femme pour le porter, ne peuvent acquérir la qualité des parents qu'avec le consentement de la mère porteuse. Cette disposition mettant des obstacles à l'application plus vaste des programmes de GPA dans le traitement de l'infertilité doit être modifiée.

    Les législateurs ukrainiens ont choisi l'approche plus logique et adéquate. Le nouveau Code de la famille (alinéa 2 de l'art. 123) contient une disposition selon laquelle les époux ayant consenti à l'application de la PMA jouissent de tous les droits et obligations parentaux à l'égard de l'enfant né à la suite de l'application de cette méthode. L'alinéa 3 du même article consacre la possibilité pour les époux recourir à un don d'ovocytes. En tout cas l'embryon obtenu est réputé issu du couple. Les dispositions similaires sont en vigueur en Biélorussie et à Kazakhstan où la mère porteuse n'a pas le droit de garder l'enfant à naître. En 2004 la loi relative aux droits reproductifs des gens et garanties de leur réalisation a été adoptée à Kazakhstan. Bien que la loi contienne des dispositions contestables l'alinéa 4 de l'article 17 fixe d'une manière définitive que la mère porteuse n' est pas en droit de refuser la remise de l'enfant aux personnes ayant passé le contrat avec elle aussi que de remettre l'enfant aux autres personnes. La législation semblable est adoptée en Biélorussie. En vertu de l'art. 53 du nouveaux Code de la famille est réputée la mère de l'enfant né par la mère porteuse la mère génétique. En Biélorussie aussi qu'à Kazakhstan la participation dans le programme de GPA n'est possible qu'après la conclusion d'un contrat de GPA qui doit être certifié par le notaire. En Russie et en Ukraine le contrat n'est pas obligatoire.

    Il semble que l'expérience progressiste notamment l'expérience américaine peut être utilisée par d'autres pays. Les Etats Unis sont un des pays les plus conservatifs du monde. Toutefois les Etats Unis étaient parmi des pionniers qui ont mis en culture des terrains vierges de la législation en matière de l'application de la PMA, y compris la gestation pour autrui.

    Il y a des états où la gestation pour autrui (voir les conventions de la GPA ou l'entremise entre les demandeurs et les mères porteuses) est interdite.

    Il y a des états qui représentent "la terre promise" pour des milliers de couples stériles venus des tous les coins du monde. C'est avant tout Arkansas où le contrat de gestation pour autrui est encadré juridiquement: les parents (le parent) demandeurs acquièrent la qualité des parents de l'enfant né par la mère porteuse sans aucune difficulté. Il est tout à fait justifié que l'intention des parents demandeurs fixée dans le contrat joue le rôle primordial lors de la résolution de la question de la filiation. A la naissance de l'enfant les demandeurs sont reconnus ses parents, cela bloque toute possibilité pour la gestatrice de contester la maternité des parents demandeurs.

    En cas de divorce des parents demandeurs lors de la résolution de la question de la garde de l'enfant la Cour prend en considération ses intérêts, la question de la filiation biologique n'a pas de rôle primordial.

    Arkansas est un véritable Mecque des parents seuls. Les hommes seuls aussi que les femmes seules peuvent y passer un contrat avec une mère porteuse pour avoir la possibilité de procréer.

    La Floride et la Californie ont elles aussi une législation très favorable relative à la PMA.

    Les cours californiennes ont prononcé des arrêts très importants qui ont changé considérablement la situation juridique dans cet état comme en beaucoup d'autres. L'affaire "Johnson V. Calvert" de 1993 a une grande portée historique. Pour la première fois lors de la résolution d'une question de la filiation maternelle la cour accorda le rôle principal aux intentions de la femme demanderesse contractuellement établies d'assumer l'enfant né par une mère porteuse. En vertu de la décision de la cour Johnson qui a porté l'enfant jouait le rôle de la nounou d'enfant qui lui était confié provisoirement. La cour a noté que le fait du recours au don d'ovocytes n'empêchait pas de reconnaître la maternité de la demanderesse.

    Un autre arrêt important est l'arrêt dit "Buzzanca" concernant une convention de mère porteuse gestationnelle où le couple demandeur avait fait appel à des donneurs anonymes de sperme et d'ovocyte.

    En l'espèce, le mari du couple demandeur demanda le divorce six jours avant la naissance de l'enfant. Il affirma que puisqu'il n'était pas le père biologique de l'enfant, il ne pouvait pas être tenu de l'adopter. La cour prononcea que la nouvelle née Jacy n'avait pas de parents. Donc la fille qui avait trois pères (donneur de sperme, mari du mère porteuse, demandeur) et trois mères (donneuse d'ovocytes, gestatrice et demanderesse) était déclarée orpheline et placée sous la tutelle de la femme demanderesse.

    4 ans après la cour suprême de l'état jugea que les parents légaux de l'enfant étaient le couple demandeur eu égard à leurs intentions contractuellement établies d'assumer l'enfant à naître et que le mari n'avait même pas à adopter l'enfant. La cour se basait sur l'art. 7610 du Code de la famille californien en vertu duquel le consentement à la procédure résultant la grossesse et la naissance d'enfant est la preuve de la maternité. La femme demanderesse était reconnue la mère de l'enfant et aussi que son ex-mari était reconnu le père de l'enfant.

    La Cour a indiqué dans un commentaire spécial relatif aux programmes de la GPA avec la mère porteuse traditionnelle que les intentions des parents demandeurs emportaient sur la filiation biologique.

    En vertu de l'arrêt de 2000 "Dunkin c. Boskey" les couples non mariés ont les mêmes droits que les couples mariés dans la matière de la GPA.

  • Il faut fixer dans la loi la possibilité de changement de date et de lieu de la naissance de l'enfant issu d'un programme de la GPA à fin de préserver le secret en parallèle avec l'adoption.

  • Ayant en vue la situation écologique qui se détériore toujours aussi que les dangers liés aux catastrophes technogènes la Russie a une nécessité vitale de créer les banques de gamètes et d'embryons pour tous ceux qui ne sont pas prêt d'avoir les enfants pour le moment mais désireux de réaliser leur droit dans l'avenir. La volonté du client doit être justifiée par les documents qui régissent le statut des gamètes et des embryons d'une manière détaillée et précise.

    Ici on peut évoquer l'expérience israélienne où le recueil du sperme du soldat est largement pratiqué. 10 enfants "posthumes" sont nés déjà par les mères porteuses. Il y a un projet de réaliser le recueil du sperme de tous les soldats défunts pendant 6 heures après la mort pour les inséminations ultérieures.

    Le premier programme de la gestation pour autrui réalisé avec le sperme d'un homme défunt a pris fin en novembre 2005. Il y a 10 ans Andrej Zakharov a du subir le cours de chimiothérapie en Israël. Avant le traitement selon la recommandation des médecins il a effectué une congélation de sperme. 8 ans après Andrei est mort sans enfants. Sa mère s'est fixée pour la tache d'avoir un petit enfant. Son rêve a été réalisé avec l'aide des médecins du centre de la médecine familiale d'Ekaterinbourg.

    Le sperme congelé d'Andrej était transporté à Ekaterinbourg où le programme de la gestation pour autrui avec un don d'ovocytes était effectué. Un petit enfant de Mme Zakharova est né 9 mois après. Il est bien évident que lors de l'accomplissement des formalités liées avec la naissance la femme s'est heurtée à de graves difficultés. On ne voulait pas reconnaître que l'enfant était son petit enfant. Pour les organes de l'état civil et les cours la seule parente de l'enfant était celle qui l'a mis au monde. Dans ce cas-là le refus de reconnaître la qualité de grand-mère à Mme Zakharova est illégitime. Il aurait fallu agir d'une manière suivante: d'abord il faut engager une action en recherche de paternité. Conformemet à l'art.49 du Code de la famille une déclaration de la personne à la charge de l'enfant. La déclaration d'une personne qui assume l'entretien de l'enfant est suffisante. La cour prend en compte toute preuve du lien de la filiation qui unit la personne donnée à l'enfant. La paternité établie la qualité de grand mère est reconnue tout seul.

    Les programmes reproductifs "posthumes" doivent avoir l'encadrement légal en Russie.

    L'association américaine des médecins en matière de reproduction conseillent d'être très prudent lors des manipulations avec les gamètes et embryons posthumes bien que se montre favorable à ce genre des pratiques s'il s'agit de la volonté du défunt.

    En France et en Angleterre les programmes post mortem sont illégaux. En 1996 Mme Blood, une jeune veuve voulait procéder à l'nsémination avec le sperme de son mari défunt. Le tribunal n'a pas accordé autorisation à l'insémination post mortem sur le territoire britannique mais Mme Blood a obtenu l'autorisation d'aller se faire inséminer ailleurs. Ce qu'elle a fait en Belgique.

3. Lever des limitations artificielles pour les femmes désireuses de devenir des mères porteuses.

Pour s'engager dans un programme de GPA en Russie, une femme doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • être âgée entre 20 et 35 ans;
  • avoir déjà donnée naissance à un enfant sans aucune pathologie grave;
  • ne pas avoir de maladies psychiques et somatiques.

Ce serait plus logique de permettre aux parents de définir les critères pour la mère porteuse eux-mêmes. La pratique montre que très souvent ce sont les proches des parents infertiles qui acceptent de devenir mères porteuses à titre gratuit. Cela permet de réduire considérablement le coût d'un programme de la gestation pour autrui. Le premier programme de la GPA du tel type était réalisé en Afrique du Sud en octobre 1987: Patricia Anthony âgée de 48 ans a porté et mis au monde avec succès 3 propres petits enfants pour sa fille âgée de 25 ans.

L'abolition des restrictions fondées sur motifs d'age va permettre aux plus de couples de réaliser leur projet parental par voie de la réduction de la compensation de la mère porteuse.

La mère porteuse doit avoir déjà donné naissance à un enfant. Cette condition est aussi rétrécit considérablement le nombre des mères porteuses potentielles. Ainsi on est dans le cercle vicieux: la femme n' pas d'argent pour élever un enfant alors elle décide de porter un enfant pour un couple infertile mais elle est refoulées par les cliniques puisqu'elle n'a pas d'enfant. Il faut changer cette situation.

4. Le diagnostic préimplantatoire à fin de choisir le sexe d'enfant pose de nombreuses questions.

En Russie conformément à l'ordre du ministère de la santé en date de 26.02.2003 N67 il y a des indications médicales à cette procédure telles que risque de naissance des enfants avec les mutations des gènes ou anomalies chromosomiques. En même temps la réduction embryonnaire, voir la destruction des embryons, est autorisée. Les avortements sont tout à fais légaux et représentent la pratique largement répandue. Si la loi accorde aux femmes le droit d'interrompre la grossesse alors pour être conséquent il faut reconnaître le droit de renoncer les embryons indésirables avant la grossesse.

Cette approche est adoptée aux Etats Unis. Depuis octobre de 2005 les cliniques reproductives américaines sont autorisées d'appliquer le diagnostic préimplantatoire à fin de permettre aux parents qui ont déjà un enfant de choisir le sexe de l'enfant. Cette pratique est toujours interdite en Angleterre bien que la possibilité d'abolition de cette limitation soit en discussion.

Le droit à la procréation est un des droits naturels et imprescriptibles. Tout ce qui favorise l'arrivée au monde d'un nouveaux être humain est acceptable et éthique. Tout ce qui en empêche est inacceptable et immoral. Partant de ce principe de base les juristes de notre compagnie ont élaborés le projet d'une loi relative à la procréation médicalement assistée et des garanties des droits reproductifs de l'homme.

On invite spécialistes en médecine reproductive ici présents à prendre part à la discussion de ce projet avant de le déposer à un comité de Douma ce qui est prévu pour octobre 2007. Pour avoir accès au texte du projet on vous prie de bien vouloir vous enregistrer sur notre site.

Les législateurs russes doivent prendre en compte l'expérience des pays étrangers. Au lieu de créer des limites injustifiées il faut que l'état accorde son appui à tous ceux qui recourent à la PMA pour avoir leurs enfants. Il semble que la situation actuelle est anormale: les questions les plus urgentes sont sans réponse. Voilà une liste non exhaustive de ces problèmes:

  • Est-ce que l'embryon à le droit à la vie et dès quel moment?
  • Est-ce que la mère porteuse est en droit de garder l'enfant qu'elle a porté?
  • Quel est sort des embryons en cas de mort d'un des époux?
  • Est-ce qu'il est possible d'utiliser des gamètes congelées d'une personne défunte à fin d'effectuer un programme de la GPA?
  • Est-ce qu'il est possible d'utiliser des embryons congelés en cas de divorces des époux ou en cas de mort d'un des époux?
  • Quel est sort de l'enfant à naître porté par une gestatrice en cas de divorce ou de mort des époux demandeurs?
  • Est-ce qu'il y a des indications sociales qui justifient le recours à une mère porteuse?
  • Comment réaliser les programmes reproductifs pour les parents seuls?
  • Quel est le sort des gamètes et des embryons non utilisés? Est-ce qu'il est acceptable de faire des recherches sur ces gamètes et embryons?
  • Est-ce que c'est acceptable de créer les embryons à fin de faire des recherches?

On peut constater qu'il y une vide juridique en Russie en matière de la PMA. Personne ne veut assumer la responsabilité dans le domaine de l'application des programmes reproductifs. La science est toujours dans l'avant-garde du développement sociale, les savants devancent les juristes et les politiciens. La science crée de nouvelles possibilités, il ne faut pas en avoir peur.

Depuis 25 juillet 1978 la date de naissance Louise Brawn le premier bébé éprouvette (à propos on vous invite à appuyer notre initiative de déclarer cette date la journée des spécialistes en matière de reproduction) plus de 3 millions d'enfants conçus in vitro sont nés, seulement 30 000 d'entre eux en Russie. C'est tout à fait naturel. En Israël dont la population est 5 millions il existe plus 100 cliniques de reproduction, la population russe est 145 millions mais on n'a que 40 cliniques de reproduction.

On a besoin d'un programme d'aide aux couples infertiles, il faut leur assurer l'accès à la PMA. La situation commence à s'améliorer. Le comité du Douma de la protection de la santé travaille sur le programme dénommé "la santé reproductive de la population". Pour la première fois l'état va assigner aux programmes de la FIV 15 milliards de roubles, cela veut dire que l'état a l'intention de prendre FIV à sa charge. La pratique analogue existe déjà dans un nombre des pays étrangers.

Ainsi en Allemagne les compagnie d'assurance prend en charge tous les frais de la FIV. En Italie le traitement de l'infertilité est en charge de l'état. En Finlande l'état couvre 50% des charges. En Autriche l'état prend en charge 6 tentatives de la FIV en Hongrie et à Danemark 3. En Russie l'assurance maladie obligatoire ne couvre pas les frais du traitement d'infertilité. En revanche les avortements sont pris en charge par l'assurance.

Le coût de 3 tentatives de la FIV en Russie (nombre moyen des tentatives nécessaires) est environ 250 000 roubles. Cette somme représente un équivalent de la somme par laquelle l'état a l'intention de motiver les femmes qui ont déjà au moins un enfant d'avoir plus d'enfants. A mon avis il est plus logique et plus pratique d'utiliser cet argent pour financer les programmes de FIV de couples stériles qui n'ont pas assez d'argent. Un aspect positif est que l'application de la PMA résulte dans 50% des cas la naissance des jumeaux et triplés.

Selon certaines estimations la libéralisation de la législation en vigueur va donner dans deux ans un million de naissances par an sans dépenses de la part du gouvernement.


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Le 1 2007 août Rosjurconsulting est devenu le membre de l'Union des juristes de Moscou.

L'équipe des juristes de Rosjurconsulting ont élaboré un projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et droits réproductifs de l'homme. On invite des spécialistes de médecine, de droit et d'éthique aussi que le public à prendre part aux débats sur ce projet.

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