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Les aspects juridiques de la maternité de substitution et de la maternité reproductive

1 congrès international de la médecine réproductive (2006)

Toute la Moscou juridique (2005)

Auteur Svitnev Konstantin N.

La venue au monde d'un enfant est toujours la fête. Mais il y en a ceux qui sont privés de la possibilité de connaitre cette joie. Le progrès de la science en matière de reproduction a donné l'espoir aux désespérés. Mais le progrès de la science devance souvent la réalité sociale. Les règles du droit ne sont pas parfaites. Dans certains cas, le législateur retarde ou accélère l'application d'une loi. La première des hypothèses est juste en ce qui concerne la réglementation légale de l'application des technologies reproductives. La maternité de substitution et d'autres programmes fondés sur les technologies reproductifs ne possèdent pour le moment de base légale suffisante ce qui pose en pratique beaucoup de question.

Dans la vie courante la maternité de substitution est le fait pour une femme de porter un enfant "sur commande". De point de vue de la loi et de la raison c'est beaucoup plus compliqué.

Le présent article est dédié à l'examen de la pratique de maternité de substitution et des pratiques semblables. Pour faire la distinction des notions il faut introduire un terme plus général qui embrasse tout les cas de la porte sur la commende de l'enfant conçu à la suite de l'application des technologies reproductives. Il s'agit de "la maternité reproductive".

Avant tout il faut noter que la législation russe en matière de la procréation médicalement assistée est une des plus libérales du monde.

Abordons la loi. L'art. 35 "Insémination artificielle et implantation de l'embryon" des Principes de la législation de la Fédération de Russie de la protection de la santé publique en date de 22.06.93 N° 5487-1 dispose: Toute femme majeure en age de procréer a le droit à l'insémination artificielle et à l'implantation de l'embryon.

  • L'insémination artificielle et l'implantation de l'embryon se produisent aux établissements dotés de licence avec le consentement écrit des époux (femme seule).
  • Les renseignements concernant l'insémination artificielle et implantation de l'embryon effectués aussi que l'identité du donneur constituent le secret médical.
  • La femme a le droit à l'information concernant la procédure de la fécondation in vitro (FIV) et l'implantation de l'embryon, les aspects médicaux et juridiques de leurs conséquences, les résultats de l'examen médico-génétique, l'aspect physique et nationalité du donneur. Ces informations sont fournies par le médecin qui effectue l'intervention.
  • Toute femme qu'elle soit mariée ou célibataire avec son consentement et avec le consentement de son conjoint (si elle est mariée) peut recourir à l'IA ou l'implantation de l'embryon aux établissements médicaux dotés de licence, elle est donc peut devenir gestatrice ou "mère reproductive".

Il faut faire une remarque, la loi entend sous la maternité de substitution le fait pour une femme de porter l'embryon des époux en vue de le leur remettre.

Qui sont les époux aux termes du Code de la famille?

N'est reconnu que le mariage célébré aux organes d'état civil (paragraphe 2 de l'art. 1).
L'article 10 du Code de la famille "Célébration du mariage" stipule:
  1. Le mariage est célébré par les organes de l'état civil;
  2. Les droits et devoirs des époux naissent dès la date de la célébration du mariage par les organes de l'état civil.
Les époux ne peuvent recourir à un programme de la GPA que selon des indications médicales énumérées dans le paragraphe 7 de l'annexe N°1 de l'Ordre N°67 "de l'application de la procréation médicalement assistée dans le traitement de l'infertilité féminine et masculine":
Les indications à la gestation pour autrui:
  • Absence d'utérus (congénitale ou acquise);
  • Malformation utérine congénitale ou acquise;
  • Synéchies dans la cavité utérine réfractaire au traitement;
  • Maladies somatiques incompatibles avec une grossesse;
  • Echec répété des tentatives de la FIV malgré l'obtention des embryons de bonne qualité dont le transfert n'entraînait pas la grossesse.

N'importe quelle femme ne peut pas devenir mère de substitution. L'annexe précitée énumère des conditions suivantes:

Peuvent devenir mères de substitution les femmes ayant donné un libre consentement à la participation dans ce programme.

Pour s'engager dans un programme de GPA, une femme doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • être âgée entre 20 et 35 ans;
  • avoir déjà donnée naissance à un enfant sans aucune pathologie grave;
  • ne pas avoir de maladies psychiques et somatiques.

Alors du point de vue légal la mère de substitution est celle qui correspond aux conditions définies par le texte légal.

Des programmes similaires qui impliquent les technologies reproductives contemporaines ne sont pas des programmes de la maternité de substitution aux termes de la loi. Ces cas sont englobés par la notion "maternité reproductive", les femmes qui portent les enfants pour le compte d'autrui sont donc "mères reproductives". Tous les relations qui découlent de l'application des programmes de ce genre sont régies exclusivement par le droit de la famille.

Le risque principal encouru par les époux-demandeurs, c'est que la mère porteuse peut refuser de remettre l'enfant qu'elle a porté. La possibilité pour la mère de substitution de garder l'enfant est fixée par le Code de la famille en vigueur (paragraphe 4 de l'art. 51):

  • Les personnes mariées ayant donné leur consentement écrit à l'insémination artificielle ou à l'implantation de l'embryon en cas de naissance de l'enfant à l'issue de l'application de ces méthodes sont inscrites les parents de l'enfant au registre de l'état civil.
  • Les personnes mariées ayant consenti par écrit à l'implantation de leur embryon à une autre femme en vue de le porter ne peuvent être inscrits les parents de l'enfant qu'avec le consentement de la femme qui l'a mis au monde (de la mère de substitution).

La loi relative aux actes de l'état civil en date de 15.11.97 N°143-FZ reprend cette disposition: art. 16 "Déclaration de la naissance" stipule: Lors de l'enregistrement de la naissance de l'enfant sur la déclaration des époux ayant consenti à l'implantation de l'embryon à une autre femme en vue de le porter présentent le document justifiant le fait de la naissance de l'enfant et également le document délivré par un établissement médical justifiant le consentement de la mère porteuse à l'inscription des époux susmentionnés comme les parents de l'enfant.

La mère porteuse est donc en droit de garder l'enfant avec lequel elle n'a pas aucuns liens biologiques. Elle sera réputée sa mère légale.

La mère porteuse peut refuser de remettre l'enfant par des motifs soit affectifs soit sordides. C'est un des variants les plus pires pour les parents-demandeurs. Même dans ce cas-là les parents intentionnels ne doivent pas se décourager. L'inscription peut être contestée à la demande d'une personne qui est le père ou la mère de facto.

Voici les dispositions du Code de la famille:

Article 52. Contestation de paternité (maternité)
  1. La contestation de l'inscription des parents au registre de l'état civil faite en vertus des paragraphe 1 et 2 de l'art. 51 du présent Code peut être intentée devant le tribunal par une personne inscrit en qualité de père ou de mère de l'enfant, un père ou mère réels, par l'enfant dès qu'il atteint l'age de majorité, par tuteur de l'enfant, par tuteur du parent reconnu incapable.
  2. L'action en contestation de paternité portée par une personne inscrit en qualité du père en vertus du paragraphe 2 de l'art. 51 du présent Code sera rejetée si cette personne connaissait au moment de l'inscription qu'elle n'était pas le père de l'enfant.
  3. Le conjoint qui a donné son consentement écrit conforme à la loi à l'application d'une méthode de l'insémination artificielle ou à l'implantation d'un embryon ne peut pas invoquer ce fait en cas de contestation de paternité.
  4. Les conjoints qui ont donné leur consentement à l'implantation de l'embryon à une autre femme, la mère porteuse (2ème partie du paragraphe 4 de l'art. 51 du présent code) ne sont pas en droit d'invoquer ce fait en cas de contestation de maternité et paternité après leur inscription au registre des naissances.

Est-ce que le contrat entre les parents biologiques et la mère porteuse peut préserver les parties des problèmes?

Selon la législation en vigueur le contrat peut porter sur des droits et des obligations. La remise de l'enfant ne peut pas être un objet du contrat parce que l'enfant n'est pas une chose en commerce. Les services de la mère porteuse peuvent être rémunérés. Le bon contrat doit contenir une clause qui stipule qu'en cas de refus de remettre l'enfant, la mère porteuse n'est pas rémunérée et obligée de rembourser les dépenses des parents biologiques.

Les relations entre les parents-demandeurs et la mère porteuse doivent être encadrés légalement ce qui permet d'éviter des certains risques.

Tout cela est juste en ce qui concerne la maternité reproductive. La différence c'est que la maternité reproductive n'est pas régie par l'ordre N°67 et la maternité dans ce cas-là ne peut pas être contester devant la justice. La mère biologique peut renoncer à son autorité parentale, mais l'autorité parentale ne peut être retirée que par la cour. De plus même si son autorité parentale est retirée, elle peut être rétablie.

La mère reproductive donc a plus de possibilité pour abus.

Recommandations générales:

  1. Avec aide des juristes rédiger un contrat détaillé.
  2. Obtenir de la mère porteuse le consentement par écrit à la participation au programme.
  3. Etudier bien le contrat avec le centre médical où le programme sera effectué.
  4. Mener tous les entretiens avec la mère porteuse par intermédiaire des juristes ou au moins à une présence des juristes.
  5. Avant la naissance de l'enfant faire signer la mère porteuse tous les papiers qui peuvent être nécessaires dans l'avenir.
  6. Dès le début jusqu'à la fin du programme travailler avec les professionnels dans ce domaine.

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L'équipe des juristes de Rosjurconsulting ont élaboré un projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et droits réproductifs de l'homme. On invite des spécialistes de médecine, de droit et d'éthique aussi que le public à prendre part aux débats sur ce projet.

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