"Without Respect to one's Belly: to give birth to and immediately give away a child - is this possible?"
an article by Rosjurconsulting Director General Konstantin Svitnev, legal expert with the European Society for Human Reproduction and Embryology

"ART Regulation in Russia and Elsewhere"
IV International Congress, Current Assisted Reproductive Technologies Issues: Problems and Solutions

News

11/06/2011

Une nouvelle loi en Russie redéfinie la gestation pour autrui.
Anna Kourskaia, Ria Novosti.

Le bureau d’Etat civil de Moscou, suivi de deux instances judiciaires de Russie, n’a pas reconnu Lera Keleshova comme la mère de ses petits-enfants, nés de mères porteuses après la mort de son fils unique. La grand-mère avait demandé d’inscrire son nom dans la case « mère » et celui de son fils dans la case « père » dans le certificat de naissance. Le problème que pose la reconnaissance officielle de la gestation pour autrui, particulièrement dans des cas aussi complexes, n’est pas encore totalement réglementé par les normes législatives de la Russie et exige une autorisation des juges, constatent les experts.

L’infertilité dans le monde est devenue aujourd’hui un phénomène social récurrent qui a bouleversé les constats sociaux, démographiques et culturels habituels. Avec l’avènement de la procréation médicalement assistée, de plus en plus de couples stériles en Russie font appel aux services de mères porteuses.
Le projet de loi sur « la protection de la santé des citoyens de Russie », qui a déjà été lu une fois au parlement de la Douma, pourrait régler de nombreuses questions relatives aux technologies de reproduction qui font toujours débat.

Des techniques loin d’être accessibles à tous et approuvées par tous
La gestation pour autrui est une technique de reproduction humaine au cours de laquelle une femme (la mère porteuse) accepte de son plein gré qu’on lui fasse une FIV. Elle accepte donc de passer par toutes les étapes de la grossesse et d’accoucher d’un enfant qui lui est étranger d’un point de vue biologique. Une fois né, cet enfant sera redonné à ses parents biologiques qui s’occuperont de l’élever.

La Russie fait partie des pays dont la gestation pour autrui, notamment la gestation pour autrui rémunérée, est autorisée par la loi. Toute femme célibataire ou en concubinage (avec l’accord du conjoint) peut devenir mère porteuse. Pour cela, elle doit procéder à une fécondation in vitro ou à un transfert embryonnaire dans des établissements de soins agréés et prendre part à un programme de gestation pour autrui.

Ce moyen de concevoir un enfant est loin d’être accessible à tous les couples stériles. En règle générale, la mère porteuse reçoit de la part des parents génétiques une somme d’argent conséquente, ce qui limite l’accessibilité à ce service.
De plus, les confessions chrétiennes, par exemple, voient d’un très mauvais œil la gestation pour autrui. Elles considèrent qu’une telle pratique peut provoquer un choc psychologique chez la mère porteuse et que son instinct maternel la ferait souffrir lors de la rupture avec l’enfant qu’elle a porté.
Le contrat de la peur et du risque

La pratique courante veut que la mère porteuse et le couple stérile signent un contrat avant la procédure de FIV. Un contrat qui fait peur et qui garantit peu. « On peut bien signer autant de contrats qu’on veut, il n’en résulte pas moins beaucoup de débats autour de l’identité de l’enfant. Selon la loi, la mère est celle qui a mis au monde. Les parents génétiques, eux, sont d’un autre avis. Il est également difficile de régler ce problème par voie de justice car il s’agit ici d’une activité non réglementée par la loi, qui plus est du point de vue des droits de l’enfant », a commenté pour le journal RIA Novosti Aleksander Saverskii, président de l’association de défense des patients. La législation russe en vigueur réglemente seulement le processus de déclaration de naissance des enfants nés du fait d’une gestation pour autrui. Il est obligatoire que la mère porteuse donne son accord.

« Jusqu’au moment de l’enregistrement de l’enfant, son unique parent est légalement la mère porteuse. C’est elle qui détermine son destin. Elle peut interrompre la grossesse si elle le désire ; elle peut refuser de donner l’enfant né aux parents génétiques ; elle est mère avec toutes les conséquences civiles et juridiques que cela entraîne », nous explique Konstantin Svitnev, directeur du centre du droit reproductif et d’éthique.
L’avantage que leur procure la loi permet à certaines mères porteuses de manipuler des couples stériles. Il y a eu des cas lorsque la mère porteuse refusait de redonner l’enfant à ses parents génétiques ou exigeait d’eux des paiements supplémentaires.
« J’ai entendu plus d’une fois parler de situations proches du chantage, lorsque la mère porteuse réclame plus d’argent. Je sais notamment que ces cas ont fait l’objet d’appels en justice. Au début, la mère porteuse n’a pas l’intention de garder l’enfant mais l’utilise pour influencer les parents, elle fait valoir certaines exigences qui vont au-delà des conditions fixées par le contrat et que doivent remplir les parents », déclare Aleksander Saverskii.
Aleksander Saverskii a également fait remarquer qu’il n’avait jamais entendu parler de cas de rupture de contrat de la part des parents génétiques. La gestation pour autrui en dehors du mariage

Aujourd’hui, et dans l’attente de l’application de l’amendement portant sur la santé des citoyens, seuls des couples en concubinage peuvent faire appel aux services des mères porteuses. Le bureau d’Etat civil peut refuser d’enregistrer les parents célibataires sur le certificat de naissance de l’enfant. Les experts considèrent que cette pratique s’est renforcée alors qu’elle n’aurait pas dû. Afin de confirmer ses dires, il cite en exemple toutes les plaintes qui ont été déposées pour refus d’enregistrement des enfants de parents célibataires à qui justice a été rendue. Selon lui, la loi doit également donner une chance de réaliser un programme de maternité de substitution aux hommes et aux femmes célibataires.

La conception des enfants et le mariage sont toujours allés de pair dans tous les pays du monde. Or, ce paradigme est en train de disparaître. De nombreux couples vivent sans statut juridique établissant de manière officielle leur relation. Etablir officiellement son concubinage ne signifie plus vouloir se marier. Parallèlement à cela, on constate que les gens sont de plus en plus nombreux à avoir des capacités reproductives limitées. Le seul moyen de devenir parents pour ces gens-là reste le recours à la reproduction médicalement assistée, dont la gestation pour autrui. Et bien entendu, ces gens-là ont tous des statuts conjugaux différents », commente Konstantin Svitnev. Les experts remarquent que la législation en vigueur ne formule aucun interdit pour les gens qui ne sont pas mariés et qui font recours à la gestation pour autrui pour avoir une descendance. Afin d’appuyer ses dires, Konstantin Svitnev raconte un cas qu’il tire directement de sa pratique juridique en Russie.
« La juridiction russe a défendu des gens qui désiraient devenir parents grâce à la PMA et notamment grâce à la gestation pour autrui. Elle n’a pas tenu compte de leur statut conjugal. La décision de justice qui a été rendue dans l’affaire Lamara Koulesheva a fait exception à la règle. Il s’agit pour moi d’un malentendu aux conséquences déplorables. Le droit des gens à être parents n’est pas limité par leur statut conjugal et ne doit en aucun cas l’être », a souligné le directeur du Centre du droit reproductif et d’éthique. Une incertitude qui tend à disparaître ?

Le projet de loi relatif à « la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie » dont il a été fait une première lecture au parlement de la Douma le 31 mai devrait, à un niveau fédéral, régler de nombreux contentieux autour des technologies de reproduction.
L’article 51 de la future loi donnera notamment aux couples n’étant pas mariés, ainsi qu’aux femmes et aux hommes célibataires, le droit de recourir à la gestation pour autrui. Cela mettra enfin un terme au cortège de plaintes et de débats judiciaires qui saturent les tribunaux.
Cependant, Konstantin Saverskii est de l’avis que les dispositions que prévoit le projet de loi ne suffiront pas à elles seules à consolider le droit des parents génétiques à disposer de leur propre enfant.

« Il est également indispensable de modifier la législation civile car la gestation pour autrui fait l’objet d’un accord entre les parties et n’est pas entièrement régulée par le droit administratif. Notre législation civile n’est pas appropriée dans ce domaine. C’est aujourd’hui le problème principal de la gestation pour autrui », conclue le directeur de la Ligue de défense des patients.

 


Moscow: +7 495 225 5595, Saint-Petersburg: +7 812 448 4717, Email: info@jurconsult.ru
Other languages
Rosjurconsulting in
Tweeter
LiveJournal
Nous trouver
Bureau de Moscou
+7 495 225 5595
Bureau
de St.-Petersbourg

+ 7 812 448 2450
Bureau de Kiev
+38 044 528 51 51
E-mail:
info@jurconsult.ru
Partner in Ukraine
+38 044 390 7676
Feedback

Rambler's Top100