"Without Respect to one's Belly: to give birth to and immediately give away a child - is this possible?"
an article by Rosjurconsulting Director General Konstantin Svitnev, legal expert with the European Society for Human Reproduction and Embryology

"ART Regulation in Russia and Elsewhere"
IV International Congress, Current Assisted Reproductive Technologies Issues: Problems and Solutions

News

04/03/2011

Un Pétersbourgeois reconnu parent unique de deux jumelles nées par gestation pour autrui.

Le 4 mars 2011, le tribunal du district de Smokninsky de Saint-Pétersbourg a obligé le bureau d’Etat civil à enregistrer un jeune homme non marié devenu père grâce à un programme de maternité de substitution et unique parent de deux jumelles.

Le programme de gestation pour autrui du jeune homme a été réalisé dans une clinique de reproduction à Moscou avec don d’ovocytes. Il a été contraint de s’adresser au tribunal après que le bureau d’Etat civil ait refusé d’enregistrer les enfants à son nom. Les employés du bureau d’Etat civil ont argué que les procédures de maternité de substitution étaient soi-disant réservées seulement aux gens mariés.

Le tribunal a exprimé son désaccord avec le bureau d’Etat civil et a déclaré le refus d’enregistrer les enfants au nom du père illégal.

Nous tenons à rappeler que le tribunal du district Babouchkinskii à Moscou avait été le premier à rendre une telle décision de justice pour un cas similaire le 4 août 2010. Nous nous réjouissons de constater que les différents tribunaux de Moscou appliquent la loi avec fermeté et dans l’intérêt des citoyens non mariés désireux de devenir parents par gestation pour autrui. Aujourd’hui tout le monde peut réaliser son rêve en Russie.

Les juristes de la compagnie « Rosjurconsulting » ont défendu les intérêts du plaignant au tribunal.

Service d’informations de la compagnie « Rosjurconsulting ».

 


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