Ventre a louer
article de K. Svitnev, directeur général de Rosjurconsulting, expert de la Société Européenne de l'émbryologie et de la réproduction humaine


Le IV Congrès sur les questions d'actualité procréation médicalement assistée (problémes et solutions): "Réglamentation juridique de la procréation médicalement assistée en Russie et dans le monde"

Actualités

L’été dernier à Krasnodar la femme célibataire de 45 ans est devenue la mère d’une fille portée par la mère porteuse. Malgré que la mère porteuse avait signé tous les documents établis par la Loi, les autorités de l’état civil de la région de Krasnodar ont refusé d’enregistrer cet enfant. Selon l’état civil cette fille n’a qu’une seule mère légale, celle qui l’avait portée et mise au monde. A titre du compromis la mère intentionnelle du programme de GPA a eu la proposition d’ «adopter» son propre enfant. Suivant la recommandation des juristes de Rosjurconsulting spécialisés dans la défense des droits reproductifs des hommes elle a intenté la demande de la reconnaissance de sa maternité devant le tribunal. Ce conflit a été résolu par voie préjudicielle. Ayant étudié tous les documents présentés l’état civil a reconnu sa maternité légale avant la résolution officielle du tribunal. Le juge de la région de Krasnodar près le Tribunal régional, présidant au procès, Mme Berejinskaya Elena a attiré l’attention des autorités de l’état civil sur ce que ces dernières enfraignent la loi par leurs actions. Ella a spécialement souligné qu’elles devaient s’appuyer sur la Loi et respecter les intérêts de la mère et de l’enfant et ne les pas tenir en échec. Il est difficile de contester une énorme importance de cette résolution du tribunal pour les centaines de femmes russes célibataires désirant devenir mères. Pour la première fois en Russie il y avait un précédent où l’état par le tribunal a pris la défense du droit reproductif des citoyens célibataires à l’aide du programme de gestation pour autrui. Il est à noter que le tribunal russe s’est appuyé sur les dispositions stipulées dans la convention internationale de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée par l’U.R.S.S. en 1950, en particulier sur ses articles 8, 12 et 14 qui interdisent toutes sortes de discrimination.


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