Législation russe
Pays francophones

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France

Les dispositions concernant la procréation médicalement assistée sont réunies dans le Code de la santé publique.

La gestation pour autrui est interdite.

En 1991, la Cour de cassation s’est prononcée contre la procréation pour autrui au titre de l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain.

En 1994, les lois dites bioéthiques ont amalgamé la gestation pour autrui et la procréation pour autrui en interdisant la pratique.

Code Civil
16.7. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
Code Pénal

227–12. Le fait de provoquer soit à but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Le fait à but lucratif de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou à but lucratif, les peines sont portées au double.

La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.

Ainsi, la France a une position très ferme en la matière. En effet, la France interdit tous les types de conventions, mère porteuse traditionnelle ou gestationnelle, à titre onéreux comme gratuit.

Belgique

La pratique de la gestation pour autrui n’est pas réglementée. La GPA n’est pas légalement interdite. Mais le contrat de la GPA est nul. Donc son exécution forcée ne peut pas être poursuivie.

Suisse

L’application des technologies de la procréation médicalement assistée est réglementée par la loi sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998

Art. 4 Pratiques interdites

Le don d’ovules et d’embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.

Art. 31 Maternité de substitution

  1. Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée à une mère
    de substitution sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
  2. Quiconque sert d’intermédiaire à une maternité de substitution sera puni de la même peine.

Canada

Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe
(Sanctionnée le 29 mars 2004)

6.

  1. Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse, d’offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution.
  2. Il est interdit d’accepter d’être rétribué pour obtenir les services d’une mère porteuse, d’offrir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour d’obtenir de tels services.
  3. Il est interdit de rétribuer une personne pour qu’elle obtienne les services d’une mère porteuse, de verser cette rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution.
  4. Nul ne peut induire une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse ni lui conseiller de le devenir, ni pratiquer un acte médical pour aider une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, s’il sait ou a des motifs de croire qu’elle a moins de vingt et un ans.
  5. Le présent article ne porte pas atteinte à la validité, en vertu du droit provincial, de toute entente aux termes de laquelle une personne accepte d’être mère porteuse.

12.

  1. Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, de rembourser les frais supportés:
    1. par un donneur pour le don d’ovule ou de spermatozoïde;
    2. par quiconque pour l’entretien ou le transport d’un embryon in vitro;
    3. par une mère porteuse pour agir à ce titre.
  2. Il est interdit de rembourser les frais reçus visés au paragraphe (1) s’ils ne font pas l’objet
    d’un reçu.
  3. Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu’elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées:
    1. un médecin qualifié atteste par écrit que le fait, pour la mère porteuse, de continuer son travail peut constituer un risque pour la santé de celle-ci, de l’embryon ou du foetus;
    2. le remboursement est effectué conformément aux règlements et à une autorisation.

60.

Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 5 à 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité:
  1. par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines;
  2. par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l’une de ces peines.

61.

Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi autre que les articles 5 à 9 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
  1. par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
  2. par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

En Québec la pratique de la GPA est interdite dans tous les cas.

Le nouveau Code considère comme nuls et inacceptables les contrats de maternité pour autrui ou de gestation pour autrui (Art. 541 Code civil de Québec)

Luxembourg

Bien qu’un projet de loi soit en cours, aucune loi luxembourgeoise ne régit actuellement la PMA. Seul le procédé de l’insémination artificielle est réglementé par l’article 312 du code civil: dans le cadre de la filiation, le mari ne peut désavouer l’enfant mis au monde par son épouse lorsqu’il a été conçu par insémination artificielle avec le consentement écrit du mari, que se soit avec son propre sperme ou celui d’un tiers.

La procréation médicalement assistée peut prendre différentes formes: l’insémination artificielle au sein d’un couple, la fécondation in vitro avec transfert ultérieur in utero au sein d’un couple ou le don de gamètes, sperme ou ovocytes, voire le don d’embryons.

Le droit luxembourgeois ne réglemente pas ces pratiques ce qui ne signifie pas pour autant qu’elles doivent être considérées comme illégales. Le Code civil reconnaît même l’existence de certaines formes de procréation médicalement assistée.

La GPA: La question de la conformité de ce type de contrat avec l’ordre public et les
bonnes moeurs reste ouverte. Un tel contrat ne pourra pas, en tout cas, servir de base à une action en contestation de maternité ou en " revendication « de maternité.

Dans la logique du Code civil, la femme qui a accouché est considérée comme la mère de l’enfant et devra figurer comme telle sur l’acte de naissance (hormis le cas de l’accouchement anonyme). Une solution traditionnelle prévoit l’adoption de l’enfant par les parents qui ont conclu le contrat avec la mère porteuse.

Tunisie

Lois № 93 du 7 Août 2001 concernant la procréation médicalement assistée

La PMA n’est accessible qu’aux couples mariés (art. 4).

La création des embryons pour des recherches est interdite (art. 9).

Le don de gamètes et d’embryons est interdit (art.14).

La pratique de la GPA est interdite (art. 15).

Maroc

La PMA n’est accessible qu’aux couples mariés. Le don de gamètes est interdit

Le présent article est rédigé par les juristes qualifiés de la société Rosjurconsulting.


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