Législation russe
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Législation

ACTES INTERNATIONAUX JURIDIQUES

Convention supprimant lexigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conclue le 5 octobre 1961) (Entrée en vigueur le 24 janvier 1965)
Déclaration des droits de l’enfant


La revue est rédigée par
Konstantin Svitnev

Aucune loi fédérale spécifique ne régit tous les aspects de la procréation médicalement assistée (PMA). De nombreux projets de lois de différents courants d’opinions sont apparus au fil des ans mais aucun n’a été soumis à la Douma d’Etat (une des chambres du parlement russe).

Aujourd’hui les principes de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé publique (22/07/93 n° 5487) restent un des actes les plus importants dans le domaine de la procréation médicalement assistée (PMA). L’article 35 (Fécondation artificielle et implantation d’embryons) stipule notamment que « chaque femme adulte en âge de procréer a le droit de recourir à la fécondation artificielle et à l’implantation embryonnaire ».

La fécondation artificielle et l’implantation embryonnaire doivent s’effectuer dans des établissements agréés et sur présentation du consentement écrit des conjoints ou de l’homme/la femme célibataire.

Toute information relative à la fécondation artificielle, l’implantation d’embryons et la personne du donneur constituent un secret médical.

La femme a le droit d’être informée par le médecin ayant réalisé le transfert embryonnaire sur la procédure de fécondation artificielle et d’implantation d’embryons, sur leurs conséquences juridiques et médicales, sur les résultats de l’analyse génétique, des caractéristiques physiques et de la nationalité du donneur.

Un autre document régissant la PMA en Russie est le décret n°67 du ministère de la santé du 24/04/03. Cet acte réglemente les aspects de base de la FIV, IA, du don d’embryons ou de gamètes et de la gestation pour autrui (GPA). Tout établissement pratiquant la FIV doit faire passer à ses patients un examen génétique.  Il est interdit de transférer plus de trois embryons d’un coup. En général, les embryologistes russes ne transfèrent que deux embryons à la fois. La cryoconservation des embryons est légale.

En règle générale, la situation dans le domaine de la GPA en Russie est très favorable. Les recherches sur les embryons sont autorisées, le don d’embryons ou de gamètes peut être réalisé à but lucratif.

Toute femme célibataire peut avoir recours à l’insémination artificielle avec le sperme d’un donneur connu ou anonyme. Toute homme célibataire peut avoir recours à l’insémination artificielle chez une mère porteuse consentante avec les ovocytes d’une donneuse connue ou anonyme. Le recours à la GPA est accessible aux gens mariés ou en couple ainsi qu’aux femmes et aux hommes célibataires. Le mariage homosexuel n’étant pas reconnu en Russie, l’homme ou la femme homosexuelle a recours à la GPA en qualité de père ou de mère célibataire.


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