FAQ

Gestation pour autrui

La gestation pour autrui est un sujet très compliqué et délicat. Vous avez sûrement des questions. N’hésitez pas à les poser.

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Qu'est-ce que la gestation pour autrui?

- Gestation pour autrui (GPA) est une des techniques de la procréation médicalement assistée qui sert à surmonter l'infertilité. La GPA est le fait pour une femme de porter un embryon qui n'est pas issu de ses propres gamètes et de céder au terme de la grossesse l'enfant qu'elle a mis au monde à des parents intentionnels.

Est-ce que la gestation pour autrui est légale en Russie?

- Oui.

Quel type de services offert la compagnie?

- Rosjurconsulting assure le suivi juridique, psychologique, médical de toutes parties concernées pendant toute la durée d'un programme de la gestation pour autrui.

Quels sont les frais de la réalisation d'un programme de GPA?

- On propose des programmes composés de différents ensembles des services, les frais dépendent d'un programme choisi. Dans les grands traits les parents demandeurs prennent en charge la totalité des frais liés à la conclusion d'un contrat, les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement aussi que la rémunération des services de la mère porteuse.

Qui peut devenir mère porteuse? Est-ce qu'il y a des conditions légalement prévues?

- Les conditions sont déterminées par l'Ordre du ministère de santé N67 en date de 26 février 2003.

Pour s'engager dans un programme de GPA, une femme doit satisfaire aux conditions suivantes:

• être âgée entre 20 et 35 ans;
• avoir déjà donnée naissance à un enfant sans aucune pathologie grave;
• ne pas avoir de maladies psychiques et somatiques.

Le consentement volontaire d'une femme est également nécessaire. Une femme ne peut pas être forcée de devenir mère porteuse.

Avant d'être admise à la participation à un programme de GPA la mère porteuse doivent subir un nombre des examens médicaux prévus par l'ordre 67 régissant l'application des techniques de la procréation médicalement assistée.

La gestrace peut-elle garder l'enfant à naître?

- En vertu de l'article 51 (paragraphe 4) du Code de la famille. Les époux qui avaient donné le consentement par écrit à l'implantation d'un embryon à une autre femme en vue de le porter ne peuvent être inscrits comme les parents de l'enfant que par le consentement de la mère porteuse.

En vue de protéger les intéresses, d'éviter certains problèmes et prévenir des abus éventuelles (le refus de remettre enfant aux parents demandeurs, extorsion, chantage etc) il est fortement conseillé de passer un contrat. Le contrat doit définir les circonstances de la grossesse, les techniques de fécondation appliquées et les obligations de chaque partie.

Afin de limiter autant que possible les risques de problèmes aucune démarche ne doit pas être accomplie avant la signature d'un contrat.

Faut-il passer par la procédure d'adoption pour acquérir la qualité des parents?

- Pour acquérir la qualité des parents l'adoption n'est pas nécessaire. Si la mère porteuse à la naissance d'enfant donne son consentement, l'acte de naissance sera dressé aux noms des demandeurs.

Toute contestation de la filiation maternelle ou paternelle en évoquant le fait de la réalisation du programme de GPA par les demandeurs ou la mère porteuse, le cas échéant, par le mari de la mère porteuse, après que l'inscription soit faite au registre des naissances, est irrecevable.