FAQ

FAQ

Gestation pour autrui

La gestation pour autrui est un sujet complexe et dlicat qui suscite souvent des questions. Nhsitez pas les poser..


Qu'est-ce que la gestation pour autrui?

- La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation médicalement assistée dont le but est de trouver une solution face à un problème d'infertilité. La GPA est le fait pour une femme de porter un embryon qui n'est pas issu de ses propres gamètes et de remettre au terme de sa grossesse l'enfant qu'elle a mis au monde à ses parents intentionnels.

Est-ce que la gestation pour autrui est légale en Russie?

- Oui.

Quel type de services offre la compagnie?

- Rosjurconsulting assure le suivi juridique, psychologique, médical de toutes parties concernées pendant toute la durée d'un programme de la gestation pour autrui.

Quels sont les frais de réalisation d'un programme de GPA?

- Nos programmes sont variés et comprennent différents services. Les frais engendrés dépendent donc du programme choisi. En somme, les parents demandeurs prennent en charge la totalité des frais liés à la conclusion d'un contrat, les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement ainsi que la rémunération des services de la mère porteuse.

Qui peut devenir mère porteuse? Est-ce qu'il y a des conditions légalement prévues?

- Les conditions sont déterminées par l'Ordre du ministère de santé N67 en date de 26 février 2003.

Pour s'engager dans un programme de GPA, une femme doit satisfaire aux conditions suivantes:

- Être âgée entre 20 et 35 ans;

- Avoir déjà donné naissance à un enfant sans aucune pathologie grave;

- Ne pas avoir de maladies psychiques et somatiques.

Le consentement volontaire d'une femme est également nécessaire. Une femme ne peut pas être contrainte de devenir mère porteuse.

Avant d'être admise à participer à un programme de GPA, la mère porteuse doit passer plusieurs examens médicaux prévus par l'ordre 67 régissant l'application des techniques de procréation médicalement assistée.

La gestatrice peut-elle garder l'enfant à naître?

- En vertu de l'article 51 (paragraphe 4) du Code de la famille, les époux ayant donné leur assentiment par écrit pour que l’embryon soit implanté et porté par une mère porteuse ne peuvent être reconnus comme les parents de l'enfant que par consentement de la mère porteuse.

En vue de protéger les intéressés, d'éviter certains problèmes et prévenir d’éventuels abus (le refus de remettre l’enfant aux parents demandeurs, extorsion, chantage, etc.), il est fortement conseillé de passer un contrat. Le contrat doit définir les circonstances de la grossesse, les techniques de fécondation appliquées et les obligations de chaque partie.

Afin de limiter autant que possible les risques de problèmes, aucune démarche ne doit être accomplie avant la signature d'un contrat.

Faut-il passer par la procédure d'adoption pour acquérir la qualité des parents?

- Pour acquérir la qualité des parents l'adoption n'est pas nécessaire. Si la mère porteuse à la naissance de l’enfant donne son consentement, l'acte de naissance sera dressé aux noms des demandeurs.

Toute contestation de la filiation maternelle ou paternelle entre le nouveau-né et les demandeurs s’appuyant sur la mise en lumière de la réalisation d’un programme de GPA et émanant du mari de la mère porteuse, après inscription au registre des naissances, est irrecevable.


Moscou: +7 495 225 5595, St.-Petersbourg: +7 812 448 4717, Email: info@jurconsult.ru
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