FAQ

FAQ

Droit de la famillee

Est-ce que mariage homosexuel est légal en Russie?

- En Russie, le mariage n'est admis qu'entre deux personnes de sexe différent, un homme et une femme.

Est-ce que le mariage religieux célébré en Russie a des effets juridiques?

- En vertu de la législation russe en vigueur, il ne reconnu que le mariage civil.

Qu'est-ce que le mariage mixte?

- Le mariage mixte est le mariage d'un russe et d'un etranger.

Quelles sont les qualités et les conditions requises pour contracter mariage mixte en Russie?

- Les règles appliquables à la célébration du mariage mixte sur le territoire de la Russie sont définies dans l'article 156 du Code de la Famille de la Fédération de la Russie.

En vertu de cet article le forme et la procédure de la célébration du mariage sont régis par la législation russe.

Les conditions requises pour contracter mariage en Russie pour chacun des futurs époux sont détérminées par la législation du pays dont il a la nationalité, toutefois les impératifs de l'article 14 (" Oppositions au mariage") du Code de la Famille de la Fédération de Russie doivent etre repectés.

Si un des futurs époux est de plusieures nationalités dont l'une est nationalité russe, alors c'est la législation russe qui régit les conditions.

Si un des futurs époux est de plusieures nationalités, c'est à lui de choisir la législation applicable.

Quelles sont les oppotions au mariage prévues par la législation russe?

- Les oppositions au mariage sont difinies dans l'article 14 du Code de famille de la Fédération de la Russie.

On ne peut contracter un seconde mariage avant la dissolution du primier.

Le mariage ne peut pas etre contracté en ligne directe entre tous les ascendants et descendants, en ligne collatérale entre les frères et les soeurs.

Le mariage ne peut pas etre contracté entre les adoptants et les adoptés.

Le mariage ne peut pas etre contracté entre les personnes au moins une desquelles est reconnue incapable à cause d'une maladie mentale.

Contrat du mariage, est-il obligatoire?

- Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne passent pas de contrat, ils seront soumis au régime légal.

Si les futurs époux envisagent de passer un contrat de mariage, est-ce qu'il leur appartiendra de le signer avant le mariage?

- La législation russe prévoit la possibilité de passer le contrat de mariage avant le mariage ou après le mariage. Mais si le contrat est signé avant le mariage, il n'entre en vigeur qu'après célébration du mariage. En tout cas, le contrat de mariage doit etre rédigée par acte devant notaire.

Est-ce qu'il faut faire l'exament médical avant le mariage?

- Un examen médical n'est pas obligatoire.

Est-ce que le mariage contracté en pays étrangérs est valable en Russie?

- Ici on envisage deux hypothèses : mariage entre un russe et un étranger et mariage entre des étrangers.

  1. Le mariage entre le russe et l'étranger contracté hors de la Russie sera valable si le mariage a été célébré en vertu de la législation du lieu de la célébration du mariage et au respect et les impératifs de l'article 14 du Code de la Famille de la Fédération Russe ont été respectés.
  2. Le mariage contracté hors de la Russie entre étrangers sera valable, s'il a été célébré en vertu de la législation du lieu de célébration du mariage.

Quelles sont les règles applicables à la dissolution du mariage mixte?

- Sur le territoire de la Russie la dissolution du mariage entre un russe et un étranger ou apatride ainsi que des étrangers est soumise à la législation russe.

Est-ce que Rosjurconsulting réalise des programmes d'adoption?

- Rosjurconsulting n'est pas une agence d'adoption. Toutefois si vous avez besoin d'information concernant les cotés juridiques de l'adoption en Russie, on est pret de vous présenter tous les renseignements nécessaires.


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