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Protection des droits des consommateurs

Les bouleversements économiques, un changement notable dans la mentalité des gens, une diversité de produits et de services, une concurrence accrue et bien d'autres facteurs ont créé une nécessité de réglementation des relations liées à la consommation.

L'adoption de la loi de la protection des droits des consommateurs en 1992 est une des grandes étapes dans l'histoire du droit russe. A nos jours, cette loi qui a subi au cours des années de nombreuses modifications, est une des sources fondamentales du droit des consommateurs avec le Code Civil.

Les droits et les obligations des consommateurs et des producteurs/distributeurs des produits et prestataires de services sont exposés dans la loi d'une manière détaillée.

Aux termes de la loi est considéré consommateur:

Une personne physique;

Une personne qui n'achète pas des produits et des services afin d'exercer une activité commerciale.

Les droits de base du consommateur sont:

Le droit à la qualité ;

Le droit à la sécurité;

Le droit à l'information.

En vertu de la loi, si le dommage a été causé au consommateur par un produit vendu défectueux ou un service rendu, ce dernier est en droit de demander des dommages et intérêts ainsi qu'un dommage moral (art. 15, 16 de la loi).

Pour protéger ses droits, le consommateur confronté à un problème peut:

Porter plainte contre le distributeur/producteur du produit ou prestataire du service;

Porter plainte devant les organes fédéraux de contrôle du respect de la législation dans ce domaine (comité fédéral anti-monopole) ou devant les organes spécialisés (comités de la protection des droits des consommateurs);

Intenter une action en justice (Art. 17 de la loi de 1992).

Malheureusement, en Russie, les cas de poursuite judiciaire des producteurs/distributeurs des produits et prestataires de services sont peu nombreux.

Bien que la loi soit très favorable aux consommateurs, ils n’intentent souvent pas d’actions en justice pour défendre leurs droits.

Que vous fassiez un achat dans une boutique de luxe ou achetiez un sandwich dans un bistro, vous avez droit à la qualité!

Nous vous offrons notre aide pour protéger vos intérêts.


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