Domaines d'expertise

Droit du logement

Le droit du logement a toujours été un des domaines les plus complexes du droit russe. Contrairement à certains pays européens où les normes relatives au logement sont insérées dans les Codes Civils, il existe en Russie une branche de droit indépendante.

La cohabitation du droit de propriété et du droit d´habitation, le rapport qualité – prix du logement, les problèmes d´enregistrement des gens qui ne sont pas propriétaires de leur logement et d´autres contradictions encore rendent la situation du marché du logement encore plus compliquée.

L´acte principal du droit du logement est le code du logement de la Fédération de Russie qui est entré en vigueur le 1 mars 2005 et a remplacé le code de 1983. Les relations dans ce domaine sont également régies par le Code civil russe.

Le droit du logement concerne principalement les cas de:

logement social,

bail du logement

rente,

gestion des immeubles,

entretien des bâtiments.

En vertu de l´alinéa 5 de l´article 49 du Code du logement, les étrangers n´ont pas de droit au logement social. Ce droit est réservé uniquement aux nationaux russes. Une restriction similaire est prévue par la législation de nombreux pays du monde.

En somme, en vertu de la législation les étrangers (personnes physiques et morales) bénéficient des mêmes droits que les citoyens de la Fédération de Russie.

Les problèmes se posent souvent dans la pratique: les bailleurs et les agences immobilières agissent au détriment des locataires.

Dans cette situation la méconnaissance/ignorance des dispositions législatives peut avoir de graves conséquences.

Un des contrats les plus répandus dans le domaine du logement est le contrat de bail (chapitre 35 du Code civil russe).

Le contrat de bail (location) est le contrat de louage par lequel l´une des parties (appelée bailleur) s´engage, moyennant un prix (le loyer) que l´autre partie (appelée preneur) s´oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d´un logement.

Le contrat de location doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties.

Le contrat est consenti pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans. Si la durée n´est pas déterminée dans le contrat, le contrat est supposé s’achever après 5 ans.

Les parties peuvent renouveler le contrat parvenu à terme en respectant les conditions fixées par le Code civil.

Le transfert de propriété n´entraîne pas la résiliation du contrat.

Le bailleur est obligé de délivrer le logement en bon état et de maintenir les locaux en état de service. Il est obligé d’effectuer les réparations nécessaires en cas de détérioration du logement, comme le prévoir le dit contrat.

Le locataire est obligé de payer le loyer, de prendre à sa charge l´entretien courant du logement. Le locataire ne peut pas installer d´autres personnes dans le logement pour une période de plus de 6 mois sans accord préalable du bailleur.



Il est inutile d´énumérer tous les moyens de fraude dont vous pouvez vous avérer les victimes. Pour éviter tout problème il est fortement conseillé de consulter un juriste avant de conclure un contrat.

Si vous désirez obtenir une situation régularisée et légale adressez-vous à nous!


Moscou: +7 495 225 5595, St.-Petersbourg: +7 812 448 4717, Email: info@jurconsult.ru
Dans d'autres langues
Rosjurconsulting in
Tweeter
LiveJournal
Nous trouver
Bureau de Moscou
+7 495 225 5595
Bureau
de St.-Petersbourg

+ 7 812 448 2450
Bureau de Kiev
+38 044 528 51 51
E-mail:
info@jurconsult.ru
Partenaire en Ukraine
+38 044 390 7676
Services en ligne

Rambler's Top100