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Droit des contrats

Le droit des contrats est une des plus anciennes branches du droit. Le contrat représente une notion fondamentale du droit civil russe comme de la plupart des droits des pays étrangers qui suivent le modèle romain.

En vertu du Code Civil le contrat est une convention entre deux ou plusieurs personnes sur la création, la modification ou l'extinction des droits et des obligations du droit civil.

Le contrat doit être conforme aux dispositions obligatoires pour les parties, établies par la loi ou les dispositions réglementaires (règles impératives) en vigueur au moment de sa conclusion.

Le contrat prend effet et devient obligatoire pour les parties au moment de sa conclusion.

On considère que le contrat est conclu si les parties sont arrivées à se mettre d'accord sur toutes les conditions essentielles du contrat, et ce en respectant la forme exigée pour les cas correspondants.

Sont considérées comme essentielles les conditions relatives à l'objet du contrat, les conditions désignées par la loi ou les règlements indispensables à ce type de contrats, ainsi que toutes les conditions pour lesquelles, à la demande de l'une des parties, il est nécessaire de se mettre d'accord.

Le contrat peut être conclu sous n'importe quelle forme prévue pour l'accomplissement des actes juridiques, à condition que la loi n'ait pas établi une forme particulière pour les contrats du même type.

Le contrat peut être établi sous forme écrite, par la rédaction d'un seul document signé par les parties, ainsi que par l'échange de documents transmis par voie postale, télégraphique, téléphonique, électronique, par téléscripteur ou autre, permettant d'établir de manière certaine que le document provient des parties contractuelles.

La modification et la résolution du contrat peuvent être réalisées par convention entre les parties, sauf si le présent code, toute autre loi ou le contrat en lui-même prévoient une autre issue.

Le Code civil russe prévoit différents types de contrats parmi lesquels :

contrat d'achat et de vente

contrat de louage

contrat d'entreprise

contrat de prestation des services

contrat de dépôt

contrat de transport

Etc.

Les parties sont libres de conclure un contrat même si cela n'est pas prévu par la loi ou les règlements.

Les parties peuvent conclure un contrat dans lequel figurent les éléments de différents contrats, prévus par la loi ou les règlements (contrat mixte).

Les rapports entre les cocontractants, fondés sur un contrat mixte, sont soumis, dans les parties correspondantes, aux règles relatives des contrats dont les éléments sont contenus dans le contrat mixte, sauf dispositions contraires du contrat ou si la nature du contrat mixte s'y oppose.

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