Le 1 2007 août Rosjurconsulting est devenu le membre de l'Union des juristes de Moscou.

L'équipe des juristes de Rosjurconsulting ont élaboré un projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et droits réproductifs de l'homme. On invite des spécialistes de médecine, de droit et d'éthique aussi que le public à prendre part aux débats sur ce projet.

Ventre a louer
article de K. Svitnev, directeur général de Rosjurconsulting, expert de la Société Européenne de l'émbryologie et de la réproduction humaine

Le IV Congrès sur les questions d'actualité procréation médicalement assistée (problémes et solutions): "Réglamentation juridique de la procréation médicalement assistée en Russie et dans le monde"

Commentaire du mois

Ce dernier temps beaucoup de femmes célibataires, qui veulent réaliser leur droit d’être mère à l’aide de la gestation pour autrui, s’adressent aux cliniques de la reproduction. Mais est-ce que les femmes célibataires ont le droit d’être mère et est-ce que la clinique peut leur refuser la réalisation de leur rêve? C’est à ce sujet actuel qu’est consacré le commentaire du directeur général de Rosjurconsulting M. Svitnev.



Femme célibataire — droit de maternité

Il est connu que les femmes qui ne sont pas mariées formellement ne peuvent pas recourir aux mères porteuses. C’est pas vrai. Dans l’article 35 de la législation sur  la protection de la santé de la Fédération de Russe de 22.06.93 № 5487–1 «L’insémination artificielle et l’implantation de l’embryon» il s’agit: «Chaque femme majeure a le droit de l’insémination artificielle et de l’implantation de l’embryon. L’insémination artificielle d’une femme et l’implantation de l’embryon s’accomplissent dans les organisations qui ont reçu la licence d’activité médicale, et l’accord écrit d’une femme célibataire étant donné. Les renseignements sur l’insémination artificielle et l’implantation de l’embryon réalisées et sur le donneur constituent un secret médical.»

Si la femme a les autorisations médicales pour la gestation pour autrui, elle pourra avoir recourir à la femme porteuse. En conformité de l’ordre 67 du Ministère de la Santé publique «De l’emploi des technologies reproductives secondaires dans la thérapeutique de la stérilité féminine et masculine» du 26 février 2003, les autorisations pour recourir à la mère porteuse sont les suivants:

• l’absence de l’utérus (innée ou acquérie)
• la déformation du col de l’utérus
• la synéchie de la cavité de l’utérus
• les maladies somatiques avec lesquelles la grossesse est interdite
• les tentatives infructueuses de l’insémination artificielle qui n’ont pas abouti à la grossesse

Ainsi donc une femme célibataire qui a tous les autorisations médicales citées plus haut peut avoir recourir à la mère porteuse.

Après la naissance d’un enfant la mère porteuse consentit à l’enregistrement d’une mère biologique en qualité de la mère de l’enfant (p. 4 article 51 du loi fédérale de la Fédération de Russe «Des actes de l’ordre civil»). Après cet enregistrement la mère porteuse perd tous les droits à l’enfant et elle n’a pas de droit de prétexter ces circonstances à l’avenir (p. 3 article 52 du code familial de la Fédération de Russe).

Dans le certificat de naissance le nom du père ne s’inscrit pas ou la recherche de paternité (de l’homme qui n’est pas marié avec la mère de l’enfant) s’effectue par la présentation de la demande des parents de l’enfant (p. 3 article 48 du code familial de la Fédération russe).

Par exemple, en Biélorussie le mariage des parents ne joue aucun rôle. A conformité de l’article du code familial de la Biélorussie la mère de l’enfant qui est mis au monde par la mère porteuse devient sa mère génétique, dont le conjoint devient le père de cet enfant. Si la mère génétique n’est pas mariée avec le père de l’enfant, la recherche de paternité s’effectue à la base de leur demande commune.

Il est à noter qu’ une femme célibataire peut avoir recourir aux ovocytes ou à l’embryon du donneur. Ainsi, une femme célibataire peut être inscrite comme la mère de l’enfant, même si cet enfant n’a pas de parenté biologique avec elle et s’il est mis au monde pas la mère porteuse.

Le renoncement à la réalisation du droit légal à la maternité peut être contesté par voie de justice.

Konstantin Svitnev


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